assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 164 — art. 9

Browse source 
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « , sous réserve qu'il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».

Exposé sommaire :

    L'article 9 vise à transposer les dispositions relatives à la publication des informations en matière de durabilité de la Directive CSRD (n°2022/2464). Il transpose, plus précisément, la « Disclosure Requirements » n°6 de l'ESRS E1 (un des 12 textes précisant les nouveaux critères de reporting européens contenus dans l'acte délégué de la Directive CSRD) relative aux émissions brutes de gaz à effet de serre des scopes 1, 2, 3 et au total de ces derniers. Cet article précise que dans le cadre du reporting GES imposé par la CSRD, les entreprises de plus de 500 salariés assujetties, à ce jour, à la publication d'un BEGES (bilan des émissions de gaz à effet de serre), peuvent y inscrire des descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national. Cet article instaure donc une possibilité pour les entreprises qui le souhaitent de maintenir la réalisation de leur BEGES. Cependant, d'autres entreprises craignent que des ONG ou autres utilisent cette disposition pour faire pression sur elles et réclamer le maintien de la publication d'un document où les émissions françaises seront clairement identifiables (alors que le document demandé dans la norme ESRS E1 n'exige qu'un reporting global entreprise). Pour éviter ce risque qui relèverait indirectement d'une sustransposition, nous proposons de supprimer la référence à l'exercice sur le territoire national.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000164.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Danielle Brulebois 2025-01-16 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 70f165d656
commit 27802d3d7d
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-09.md
View file

@ -2,5 +2,5 @@
Après le sixième alinéa du I de l'article L. 229‑25 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales soumises aux obligations prévues aux articles L. 232‑6‑3 et L. 233‑28‑4 du code de commerce peuvent établir le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre selon les modalités prévues aux mêmes articles L. 232‑6‑3 et L. 233‑28‑4, sous réserve qu'il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national. »
« Les personnes morales soumises aux obligations prévues aux articles L. 232‑6‑3 et L. 233‑28‑4 du code de commerce peuvent établir le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre selon les modalités prévues aux mêmes articles L. 232‑6‑3 et L. 233‑28‑4. »