assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement 87 — art. 14

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Dispositif :

    À l'alinéa 110, après la deuxième occurrence du mot :
    « de »
    insérer les mots :
    « l'article 14 de ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000087.xml

Groupe: DR
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Philippe Gosselin 2024-12-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -218,7 +218,7 @@ XIV (nouveau). – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ie
XV (nouveau). – L'article L. 211‑15 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rétabli :
« Art. L. 211‑15. – Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions de groupe engagées en toutes matières sur le fondement de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. »
« Art. L. 211‑15. – Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions de l'article 14 de groupe engagées en toutes matières sur le fondement de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. »
XVI (nouveau). – Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la réforme du régime juridique des actions de groupe préconisant éventuellement des mesures complémentaires ou correctives.