assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement CF44 de Mickaël Bouloux (SOC)

Browse source
This commit is contained in:
Commission saisie au fond 2024-11-27 09:58:38 +01:00 • committed by angit
commit 34e109501b
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À l'article L. 533‑12‑4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions qui précèdent, il est interdit aux entreprises d'investissement, en application du V de l'article L. 533‑18, de percevoir un paiement pour flux d'ordres. » ;
« Sans préjudice des dispositions qui précèdent, il est interdit aux prestataires de services, en application du V de l'article L. 533‑18, de percevoir un paiement pour flux d'ordres. » ;
2° Le V de l'article L. 533‑18 est remplacé par les dispositions suivantes :