assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement CF44 de Mickaël Bouloux (SOC)

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Commission saisie au fond 2024-11-27 09:58:38 +01:00 • committed by angit
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@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À l'article L. 533‑12‑4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 1° À l'article L. 533‑12‑4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions qui précèdent, il est interdit aux entreprises d'investissement, en application du V de l'article L. 533‑18, de percevoir un paiement pour flux d'ordres. » ; « Sans préjudice des dispositions qui précèdent, il est interdit aux prestataires de services, en application du V de l'article L. 533‑18, de percevoir un paiement pour flux d'ordres. » ;
2° Le V de l'article L. 533‑18 est remplacé par les dispositions suivantes : 2° Le V de l'article L. 533‑18 est remplacé par les dispositions suivantes :