assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD167 — art. 28

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Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer au mot :
    « quinze »,
    le mot :
    « dix ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à réduire la durée maximale du premier contrat pluriannuel de régulation économique (CRE) de 15 ans à 10 ans dans le cadre du renouvellement des concessions d'aérodromes, une mesure qui s'inscrit dans une logique d'équilibre entre la planification à long terme et l'adaptabilité face aux évolutions du secteur aérien.

Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000167.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Danielle Brulebois 2024-11-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-28.md
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@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 6325‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La durée maximale prévue au premier alinéa peut être portée à quinze ans pour le premier contrat pluriannuel conclu à la suite de l'attribution d'un contrat de concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'un aérodrome. » ;
« La durée maximale prévue au premier alinéa peut être portée à dix ans pour le premier contrat pluriannuel conclu à la suite de l'attribution d'un contrat de concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'un aérodrome. » ;
2° Le dernier alinéa du I de l'article L. 6327‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :