assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL46 — art. 15

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 38, substituer aux mots :
    « conformément aux »
    les mots :
    « sur le fondement des ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000046.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Philippe Gosselin 2024-11-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 372568f0f2
commit 3c6cb98cb2
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

2
articles/article-15.md
View file

@ -74,7 +74,7 @@ b) Au second alinéa, les mots : « de publicité » sont remplacés par les mot
« Définition et champ d'application
« Art. L. 77‑10‑18. – La présente section est applicable aux seules actions de groupe intentées conformément aux 4° et 5° de l'article L. 77‑10‑1.
« Art. L. 77‑10‑18. – La présente section est applicable aux seules actions de groupe intentées sur le fondement des 4° et 5° de l'article L. 77‑10‑1.
« Pour l'application du présent chapitre, on entend par “action de groupe transfrontière”, une action de groupe intentée devant une juridiction ou une autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne autre que celui dans lequel le demandeur est agréé à cette fin.