assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CL25 — art. 14

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Dispositif :

    À l'alinéa 8, substituer au mot :
    « fixées »
    le mot :
    « définies ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000025.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Philippe Gosselin 2024-11-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-14.md
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@ -14,7 +14,7 @@ a) À la fin du premier alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'action est également ouverte aux organismes mentionnés à l'article 76‑2, dans les conditions fixées à la section 4 bis du présent chapitre. » ;
« L'action est également ouverte aux organismes mentionnés à l'article 76‑2, dans les conditions définies à la section 4 bis du présent chapitre. » ;
4° L'article 64 est remplacé par les dispositions suivantes :