assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement 71 — art. 23

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Dispositif :

    I. – Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :
    « 2° L'article L. 363‑7 est ainsi modifié :
    « a) La onzième ligne du tableau du second alinéa est ainsi rédigée : ».
    II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « b) La treizième ligne du même tableau du même second alinéa est ainsi rédigée :
    «
    Article L. 311‑11-1 De la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ».

Exposé sommaire :

    Amendement visant à assurer l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du 1° bis de l'article 23

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000071.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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Vincent Thiébaut 2024-12-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -12,5 +12,5 @@ b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l'autorité administrative souhaite recourir à une procédure de mise en concurrence portant en tout ou partie sur le territoire d'une collectivité mentionnée au premier alinéa du présent article, elle recueille avant le lancement de la procédure l'avis conforme du président de la collectivité concernée. » ;
2° La onzième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 363‑7 est ainsi rédigée :
2° L'article L. 363‑7 est ainsi modifié : « a) La onzième ligne du tableau du second alinéa est ainsi rédigée : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « b) La treizième ligne du même tableau du même second alinéa est ainsi rédigée : « Article L. 311‑11-1 De la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ».