assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement CE11 de Marie Lebec (EPR)

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Commission saisie au fond 2024-11-25 16:38:05 +01:00 • committed by angit
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@ -28,7 +28,7 @@ IV. – L'article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l'acc
3° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le parc de stationnement extérieur est géré en concession ou en délégation de service public ou en vertu d'une autorisation d'occupation du domaine public, les dispositions du présent article concernant le propriétaire s'appliquent au concessionnaire, au délégataire ou au titulaire de l'autorisation. » ;
« Lorsque le parc de stationnement extérieur est géré en concession ou en délégation de service public ou en vertu d'une autorisation d'occupation du domaine public, les dispositions du présent article relatives au propriétaire s'appliquent au concessionnaire, au délégataire ou au titulaire de l'autorisation. » ;
4° Au 1° du III, les mots : « après le 1er juillet 2028 » sont remplacés par les mots : « après le 1er juillet 2026 » ;