assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement 12 de Daniel Grenon (NI)

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Assemblée nationale 2025-02-17 19:57:06 +01:00 • committed by angit
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articles/article-35.md
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# Article 35
À la fin du 2° du II de l'article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les mots : « utilisant des énergies fossiles, d'ici à 2040 » sont remplacés par les mots : « émettant du dioxyde de carbone à l'échappement, à compter du 1er janvier 2035, comme prévu au paragraphe 5 bis de l'article 1er du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité ».
Chapitre III
Dispositions en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre
(Supprimé)