assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement 12 — art. 35

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Alors que la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 fixe la fin de la commercialisation des voitures thermiques à 2040, cet article vise à aligner la législation nationale sur l'objectif européen d'interdiction de la vente des voitures thermiques d'ici à 2035.
    L'impact positif en termes d'émission de gaz à bas carbone pour les voitures électriques, justifiant à terme la disparition des voitures thermiques reste à relativiser et ne peut être présenté comme une solution implacable dans la réduction des émissions carbone.
    En effet, dans un avis publié en 2022, l'ADEME considère qu'actuellement l'intérêt environnemental n'est pas garanti pour les véhicules électriques dont la capacité de la batterie est supérieure à 60 kWh lorsqu'est pris en compte l'empreinte carbone sur l'ensemble de la durée de vie. Cela s'explique pour plusieurs raisons, notamment l'importation de batteries électriques ou de matériaux rares, l'énergie des centrales à charbon utilisé pour la fabrication du véhicule ou encore le poids des véhicules.
    Cet article va également pénaliser les consommateurs français qui seront à terme forcés à acheter des voitures électriques qui sont actuellement en moyenne plus chères que les voitures thermiques, frappant plus particulièrement les plus démunis.
    Cet amendement vise donc la suppression de cet article.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000012.xml

Groupe: NI
Angit-Diff: auto
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Daniel Grenon 2024-12-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-35.md
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# Article 35
À la fin du 2° du II de l'article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les mots : « utilisant des énergies fossiles, d'ici à 2040 » sont remplacés par les mots : « émettant du dioxyde de carbone à l'échappement, à compter du 1er janvier 2035, comme prévu au paragraphe 5 bis de l'article 1er du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité ».
Chapitre III
Dispositions en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre
(Supprimé)