assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement 72 — art. 27

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Dispositif :

    À l'alinéa 69, supprimer les mots :
    « en Conseil d'État ».

Exposé sommaire :

    Renvoi des modalités de calcul de l'objectif de 3% de rénovation énergétique par les organismes publics, de son évaluation et de la transmission des données relatives à un décret simple car ce contenu technique ne relève pas des cas où une saisine du Conseil d'État est justifiée.
    Par ailleurs, cet amendement vise à mettre l'alinéa 68 en cohérence avec les alinéas 59 et 78 qui renvoient à un décret simple.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000072.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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Vincent Thiébaut 2024-12-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -136,7 +136,7 @@ b) Au premier alinéa du 2, les mots : « de l'article 8, paragraphe 4, de la di
« III. – Chaque organisme public transmet, tous les deux ans, les données relatives aux rénovations annuelles de ses bâtiments.
« IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment :
« IV. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment :
« 1° Le service de l'État ou l'organisme désigné pour recevoir les données définies au III ainsi que le contenu et les modalités de transmission de ces données ;