assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement 191 de Mickaël Bouloux (SOC)

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Assemblée nationale 2025-02-17 16:11:25 +01:00 • committed by angit
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@ -40,7 +40,7 @@ f) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
2° Après l'article L. 561‑46‑1, il est inséré un article L. 561‑46‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑46‑2. – I. – Les informations relatives au nom, au nom d'usage, au pseudonyme, aux prénoms, aux mois et année de naissance, à l'État de résidence et à la nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité sont accessibles à toute personne justifiant d'un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous‑jacentes ou le financement du terrorisme.
« Art. L. 561‑46‑2. – I. – Les informations relatives au nom, au nom d'usage, au pseudonyme, aux prénoms, aux mois et année de naissance, à l'État de résidence, à la chaîne de propriété, aux données historiques et à la nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité sont accessibles à toute personne justifiant d'un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous‑jacentes ou le financement du terrorisme.
« Sont présumés justifier d'un intérêt légitime à accéder aux informations mentionnées au premier alinéa du présent I :