assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement 105 de Mickaël Bouloux (SOC)

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Assemblée nationale 2025-02-17 16:06:52 +01:00 • committed by angit
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@ -28,6 +28,8 @@ c) Le 2° devient le 3° et est ainsi modifié :
« m) Les autorités des États membres de l'Union européenne homologues des autorités mentionnées aux a à h du présent 3°. » ;
« n) La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes.
d) Le 2° est ainsi rétabli :
« 2° Les personnes physiques pour les seules informations des sociétés ou des entités dont elles ont été déclarées les bénéficiaires effectifs ; »