assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 156 — art. 14

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 77, supprimer le mot :
    « quelconque ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000156.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Philippe Gosselin 2025-01-16 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 70f165d656
commit 5e9ef59a2b
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-14.md
View file

@ -152,7 +152,7 @@ B. – Dans des conditions et des délais définis par décret en Conseil d'Éta
4° Ne font pas l'objet d'une procédure d'insolvabilité et ne sont pas déclarés insolvables ;
5° Sont indépendants et ne sont pas influencés par des personnes autres que des consommateurs, en particulier par des professionnels, ayant un intérêt économique dans l'introduction d'une quelconque action représentative, y compris en cas de financement par des tiers, et, à cette fin, ont mis en place des procédures pour prévenir une telle influence ainsi que les conflits d'intérêts entre eux-mêmes, leurs bailleurs de fonds et les intérêts des consommateurs ;
5° Sont indépendants et ne sont pas influencés par des personnes autres que des consommateurs, en particulier par des professionnels, ayant un intérêt économique dans l'introduction d'une action représentative, y compris en cas de financement par des tiers, et, à cette fin, ont mis en place des procédures pour prévenir une telle influence ainsi que les conflits d'intérêts entre eux-mêmes, leurs bailleurs de fonds et les intérêts des consommateurs;
6° Mettent à la disposition du public, en des termes clairs et compréhensibles, par tout moyen approprié, en particulier sur leur site internet, des informations démontrant qu'ils répondent aux critères énumérés aux 1° à 5° du présent B et des informations sur les sources de leur financement en général, leur structure organisationnelle, de gestion et d'affiliation, leur objet statutaire et leurs activités.