Amendement 74 — art. 27

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 98, supprimer les mots :
    « créé par le présent article ».
    II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 98, après le mot :
    « bâtiments »,
    insérer les mots :
    « créé par le présent article ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel déplaçant des mots

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000074.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

articles/article-27.md

@@ -194,7 +194,7 @@ b) Au premier alinéa du 2, les mots : « de l'article 8, paragraphe 4, de la di
 
 II bis (nouveau). – Au 4° de l'article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « au second alinéa de l'article L. 233‑2 » sont remplacés par les mots : « à l'avant dernier alinéa du I de l'article L. 233‑1 ».
 
-II ter (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'estimation de la trajectoire financière, pour les organismes publics définis à l'article L. 235‑1 du code de l'énergie, de l'objectif créé par le présent article de rénovation énergétique de leurs bâtiments ainsi que des mesures alternatives mentionnées à l'article L. 235‑3 du même code. Ce rapport identifie les difficultés auxquelles font face les organismes publics pour atteindre cet objectif.
+II ter (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'estimation de la trajectoire financière, pour les organismes publics définis à l'article L. 235‑1 du code de l'énergie, de l'objectif de rénovation énergétique de leurs bâtiments créé par le présent article ainsi que des mesures alternatives mentionnées à l'article L. 235‑3 du même code. Ce rapport identifie les difficultés auxquelles font face les organismes publics pour atteindre cet objectif.
 
 III. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition des dispositions de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 n'ayant pas fait l'objet d'une transposition par la présente loi.