assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement CD124 de Vincent Thiébaut (HOR)

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Commission saisie au fond 2024-11-27 11:05:03 +01:00 • committed by angit
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@ -96,7 +96,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
« 1° L'État et les opérateurs de l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ;
« 2° Les entités, publiques ou privées, répondant aux critères cumulatifs suivants :
« 2° Les entités, publiques ou privées, répondant à l'ensemble des critères suivants :
« – elles ont été ou sont créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général n'ayant pas de caractère industriel ou commercial ;