Adopté : amendement CD36 de Danielle Brulebois (EPR)

This commit is contained in:
Commission saisie au fond 2024-11-27 12:55:15 +01:00 committed by angit
commit 7173802063

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement CD36)
À la fin des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 42321 du code de la santé publique, les mots : « à l'article L. 51241 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 51241 et L. 51421 ».