assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD103 — art. 40

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Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer au mot :
    « fixe »
    le mot :
    « établit ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000103.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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Vincent Thiébaut 2024-11-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 84cbb7b6ae
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-40.md
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@ -12,5 +12,5 @@ Le 2° de l'article L. 4311‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié
« – ou d'un titre de formation sanctionnant le suivi d'un programme spécial de mise à niveau.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des titres de formation mentionnés dans le présent g. »
« Un arrêté du ministre chargé de la santé établit la liste des titres de formation mentionnés dans le présent g. »