assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement 45 — art. 27

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 20 par les mots :
    « ou que l'équipement est alimenté majoritairement par des énergies non fossiles ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer le dispositif CEE en incluant les chaudières alimentées en combustibles non fossiles.
    Il convient ainsi d'inclure le biogaz dans la décarbonation des solutions pour le chauffage.

Sort : Non soutenu | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000045.xml

Groupe: DR
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Thibault Bazin 2024-12-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -38,7 +38,7 @@ b) Au premier alinéa du 2, les mots : « de l'article 8, paragraphe 4, de la di
2° L'article L. 221‑7‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le secteur résidentiel et le secteur tertiaire, les opérations d'économies d'énergie incluant l'installation d'un équipement de chauffage des locaux ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, sauf lorsqu'il s'agit d'une énergie d'appoint.
« Pour le secteur résidentiel et le secteur tertiaire, les opérations d'économies d'énergie incluant l'installation d'un équipement de chauffage des locaux ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, sauf lorsqu'il s'agit d'une énergie d'appoint ou que l'équipement est alimenté majoritairement par des énergies non fossiles.
« Pour les autres secteurs, les opérations d'économies d'énergie incluant l'installation d'un équipement utilisant un combustible fossile peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, selon des conditions et des modalités définies par décret. » ;