Adopté : amendement 180 de Philippe Gosselin (DR)

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@ -234,7 +234,7 @@ XVII (nouveau). A. Sont abrogés :
7° La section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail ;
8° L'article 37 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
8° Les articles 37 et 127 et le I de l'article 128 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
9° L'article 10 de la loi n° 2008496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;