assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement 180 — art. 14

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Dispositif :

    Au début de l'alinéa 120, substituer aux mots :
    « L'article 37 »
    les mots :
    « Les articles 37 et 127 et le I de l'article 128 ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000180.xml

Groupe: DR
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Philippe Gosselin 2025-01-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -238,7 +238,7 @@ XVII (nouveau). – A. – Sont abrogés :
7° La section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail ;
8° L'article 37 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
8° Les articles 37 et 127 et le I de l'article 128 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
9° L'article 10 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;