assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement 247 — art. 7

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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :
    « et »,
    le mot :
    « ou ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000247.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Mickaël Bouloux 2025-01-22 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-07.md
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@ -2,7 +2,7 @@
I. – Le code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, est ainsi modifié :
1° A À la première phrase du IV de l'article L. 232‑1, après la seconde occurrence du mot : « sont », sont insérés les mots : « des micro-entreprises et » ;
1° A À la première phrase du IV de l'article L. 232‑1, après la seconde occurrence du mot : « sont », sont insérés les mots : « des micro-entreprises ou » ;
1° L'article L. 232‑6‑3 est ainsi modifié :