assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement 145 — art. 26

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer l'article 26.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer l'article 26.

Exposé sommaire :

    L'article 26, vise à mettre en œuvre la directive (UE) 2023/2413 en facilitant l'application de l'article 101 de la loi « Climat et Résilience », lequel impose l'installation d'ombrières photovoltaïques dans le cadre de la construction de nouveaux parcs de stationnements, indépendamment de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) par les élus municipaux. Étant donné que cette disposition constitue une dépense supplémentaire alourdissant le coût des travaux publics, il n'est pas acceptable que les élus subissent cette contrainte dans le cadre de leurs choix relatifs aux PLU et dans le renforcement de l'adoption des énergies renouvelables. Dans un second temps, l'actualité nationale et internationale appelle à des investissements plus forts dans le renforcement de la résilience des communes face aux catastrophes naturelles. En effet, les récentes inondations dans le département du Var et dans la région de Valence en Espagne témoignent de la vulnérabilité des collectivités territoriales françaises et européennes face aux fortes intempéries et autres phénomènes météorologiques majeurs. Dès lors, le renforcement de la gestion durable des eaux pluviales des nouveaux parcs de stationnement figure comme une priorité de la loi « Climat et Résilience ».

Sort : Retiré après publication | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000145.xml

Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot <PA841067@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bénédicte Auzanot <PA796118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho <PA795644@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Meizonnet <PA719436@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibaut Monnier <PA840915@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Boccaletti <PA796042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: José Beaurain <PA793158@deputes.angit.example>
Groupe: RN
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