Adopté : amendement CD90 de Danielle Brulebois (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« cette amende » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
Commission saisie au fond 2024-11-27 12:05:02 +01:00 committed by angit
commit afd98f23d6

Diff content is not available