assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement 147 — art. 42

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Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot :
    « une »,
    insérer les mots :
    « carte portant la mention ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000147.xml

Groupe: DR
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Philippe Gosselin 2024-12-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -34,7 +34,7 @@ c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
4° L'article L. 421‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque son titulaire cumule cinq années de résidence légale et ininterrompue dans différents États membres de l'Union européenne en qualité de membre de la famille d'un étranger détenteur d'une “carte bleue européenne”, dont les deux dernières années en France, la carte de séjour est renouvelée de plein droit. L'article L. 432‑5 n'est pas applicable. » ;
« Lorsque son titulaire cumule cinq années de résidence légale et ininterrompue dans différents États membres de l'Union européenne en qualité de membre de la famille d'un étranger détenteur d'une carte portant la mention “carte bleue européenne”, dont les deux dernières années en France, la carte de séjour est renouvelée de plein droit. L'article L. 432‑5 n'est pas applicable. »;
5° L'article L. 441‑6 est complété par un 3° ainsi rédigé :