assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CD199 — art. 2

Browse source 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après la seconde occurrence du mot : ⟦4⟧ , supprimer la fin du même alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 92, substituer au mot :
    « infligées »,
    le mot :
    « prononcées ».
    II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
    « préalable »,
    insérer les mots :
    « prévue au premier alinéa du présent article ».
    III. – Après la seconde occurrence du mot :
    « préalable »,
    supprimer la fin du même alinéa.

Exposé sommaire :

    Cet amendement formel vise à clarifier le texte.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000199.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Mickaël Bouloux 2024-11-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 372568f0f2
commit c0db3f9d60
1 changed files with 1 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs