Amendement 116 — art. 14

Dispositif :

    Après l'alinéa 122, insérer les sept alinéas suivants :
    « A bis . – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
    « 1° L'article L. 532‑2 est ainsi modifié :
    « a) Au premier alinéa, la référence : « L. 211‑9‑2, » est supprimée ;
    « b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'article L. 211‑15 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. ;
    « 2° À l'article L. 552‑2, la référence : « L. 211‑9‑2, » est supprimée ;
    « 3° Au premier alinéa de l'article L. 562‑2, la référence : « L. 211‑9‑2, » est supprimée. ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000116.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

articles/article-14.md

@@ -244,6 +244,8 @@ XVII (nouveau). – A. – Sont abrogés :
 
 10° Le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
 
+A bis . – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : « 1° L'article L. 532‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la référence : « L. 211‑9‑2, » est supprimée ; « b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 211‑15 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. ; « 2° À l'article L. 552‑2, la référence : « L. 211‑9‑2, » est supprimée ; « 3° Au premier alinéa de l'article L. 562‑2, la référence : « L. 211‑9‑2, » est supprimée. ».
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 B. – Les dispositions mentionnées au A du présent XVII demeurent applicables aux actions introduites avant la publication de la présente loi.
 
 C. – La présente loi, à l'exception du XI, est applicable aux seules actions intentées après sa publication.