assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement CF24 de Mickaël Bouloux (SOC)

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Commission saisie au fond 2024-11-27 11:10:05 +01:00 • committed by angit
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articles/article-07.md
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@ -40,7 +40,7 @@ a) Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont supprimées ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La profession de commissaire aux comptes ne peut être exercée qu'au sein d'une seule société de commissaires aux comptes. Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peuvent être salariés de la société sans limitation de nombre ni condition d'ancienneté au titre de la qualité de salarié. » ;
« La profession de commissaire aux comptes ne peut être exercée qu'au sein d'une seule société de commissaires aux comptes. Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peuvent être salariés de la société sans limitation de nombre ni condition d'ancienneté en qualité de salarié. » ;
c) Le quatrième alinéa, qui devient le cinquième, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :