assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement CD133 de Vincent Thiébaut (HOR)

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Commission saisie au fond 2024-11-27 11:08:30 +01:00 • committed by angit
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@ -116,7 +116,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
« III. – Chaque organisme public transmet, chaque année, les données relatives à ses consommations d'énergie annuelles.
« IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment :
« IV. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment :
« – le service de l'État ou l'organisme désigné pour recevoir les données définies au III ;