Amendement 159 — art. 14

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« après la référence : « L. 623‑1 », sont insérés les mots : « et » » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 96, substituer aux mots :
    « après la référence : « L. 623‑1 », sont insérés les mots : « et » »
    les mots :
    « la référence : « L. 623‑1 » est remplacée par les mots : ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000159.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

...

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Philippe Gosselin 2025-01-16 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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