Amendement 84 — art. 14

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« au delà d'un délai de cinq ans à compter de » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 62, substituer aux mots :
    « au delà d'un délai de cinq ans à compter de »,
    les mots :
    « plus de cinq ans après ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000084.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

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Philippe Gosselin 2024-12-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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