assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CL41 — art. 15

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Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer au mot :
    « fixées »
    le mot :
    « prévues ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000041.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Philippe Gosselin 2024-11-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-15.md
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@ -12,7 +12,7 @@ a) À la fin du premier alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'action est également ouverte aux organismes mentionnés à l'article L. 77‑10‑19, dans les conditions fixées à la section 5 du présent chapitre.
« L'action est également ouverte aux organismes mentionnés à l'article L. 77‑10‑19, dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre.
« Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents peuvent exercer conjointement une action de groupe ou intervenir volontairement à une instance ouverte conformément à l'article L. 77‑10‑3. » ;