assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 66 — art. 28

Browse source 
Dispositif :

    Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel (précision redondante).

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000066.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Danielle Brulebois 2024-12-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 70f165d656
commit e7d941ebaa
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-28.md
View file

@ -12,7 +12,7 @@ I. – Le code des transports est ainsi modifié :
2° bis (nouveau) Après l'article L. 6327-3-2, il est inséré un article L. 6327-3-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3-3. – L'Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de textes à caractère réglementaire pris en application du chapitre V du présent titre ou du présent chapitre et applicables aux aérodromes mentionnés à l'article L. 6327‑1. Le délai dont dispose l'autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d'un projet de texte est fixé par décret en Conseil d'État. » ;
« Art. Le délai dont dispose l'autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d'un projet de texte est fixé par décret en Conseil d'État. »;
3° L'article L. 6763‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :