assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement CD128 de Vincent Thiébaut (HOR)

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Commission saisie au fond 2024-11-27 11:13:13 +01:00 • committed by angit
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@ -178,7 +178,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
« Les modalités d'application du présent article, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produites par les centres de données ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à cette obligation, sont définies par décret en Conseil d'État. »
« Art. L. 236‑3. – I. – En cas de non‑respect d'une des dispositions de ce chapitre, l'autorité administrative peut :
« Art. L. 236‑3. – I. – En cas de non‑respect d'une des obligations prévues au présent chapitre, l'autorité administrative peut :
« 1° Mettre le centre de données en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. Elle peut rendre publique cette mise en demeure ;