Amendement CL47 — art. 15

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 47, après le mot :
    « membre »
    insérer les mots :
    « de l'Union européenne ».
    II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 48.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000047.xml

Groupe: DR
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Philippe Gosselin 2024-11-25 12:00:00 +02:00 committed by angit
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## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs