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Commission saisie au fond	2029ab400c	Adopté : amendement CD70 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 11:56:28 +01:00
Danielle Brulebois	5e6e227ebc	Amendement CD70 — art. 31 ... Dispositif : À l'alinéa 12, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000070.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2024-11-23 12:00:00 +02:00
Danielle Brulebois	b2dc0abf77	Amendement CD68 — art. 31 ... Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis ) Au même premier alinéa, les mots :« de la Commission du 31 mai 2017 »sont supprimés ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000068.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2024-11-23 12:00:00 +02:00
Michel Barnier	372568f0f2	Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ... Texte n° 529, déposé le 31 octobre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0529.html	2024-10-31 12:00:00 +02:00