Dispositif :
Après l'alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants :
« f) Pour les personnes physiques ou morales ayant enfreint les obligations qui leur incombent en application du chapitre 2 du titre II du présent livre ou des articles 18 ou 19 du règlement (UE) 2023/2631 du 22 novembre 2023 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, les sanctions prévues aux e et f du 4 de l'article 49 du même règlement. Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent f peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée.
« Les sanctions pécuniaires prononcées en application du premier alinéa du présent f sont destinées à financer l'agence de financement des infrastructures de transport de France. » » ;
« 4° bis L'avant-dernier alinéa du même III du même article L. 621‑15 est complété par les mots : « , à l'exception des sanctions pécuniaires prononcées en application du f du présent III. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans la continuité de mon précédent amendement en permettant à l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) de prononcer des sanctions financières à l'encontre des personnes physiques ou morales ne respectant pas les obligations en matière d'obligations vertes européennes.
La particularité de cet amendement réside dans l'affectation du produit de ces sanctions à l'Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF), afin de soutenir le développement des transports ferroviaires.
Cette nouvelle ressource de revenu revêt une importance particulière, notamment parce que, comme l'a souligné la Cour des comptes, les ressources de l'AFITF ne sont actuellement ni stables ni prévisibles. Par exemple, les recettes issues des amendes radar ont été fortement impactées par le mouvement des Gilets Jaunes, passant de 409 M€ en 2017 à seulement 167 M€ en 2020 et 178 M€ en 2022, sans jamais retrouver leur niveau antérieur.
Ainsi, l'affectation des sanctions financières de l'AMF contribuerait à renforcer la stabilité des ressources de l'AFITF. Cette stabilité est cruciale pour permettre à l'agence de jouer pleinement son rôle, notamment dans le report modal en faveur du rail et le désenclavement des territoires.
Sort : Rejeté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000190.xml
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 965 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC0631.html
Dispositif :
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« entreprises d'investissement »,
les mots :
« prestataires de services ».
Exposé sommaire :
L'expression « prestataires de services » est employée dans le reste du chapitre. Cette modification devrait être effectuée à des fins de cohérence.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000044.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
Exposé sommaire :
L'article L. 533‑9 du code monétaire et financier cite l'article 26 du règlement (UE) n° 600/2014, il serait donc redondant d'évoquer une conformité à l'article 26.
Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000014.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
