assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796

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Danielle Brulebois	377644661d	Amendement CD99 — art. 38 Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ces amendes et ces astreintes ainsi que les sommes consignées en application du 5° de l'article L. 521‑18 sont recouvrées… (le reste sans changement) . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour éviter une répétition à l'article L. 521-19 du code de l'environnement Sort : Adopté \| Déposé le 24/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000099.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2024-11-24 12:00:00 +02:00
Michel Barnier	372568f0f2	Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Texte n° 529, déposé le 31 octobre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0529.html	2024-10-31 12:00:00 +02:00

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Danielle Brulebois

377644661d

Amendement CD99 — art. 38

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 26 :
    « b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ces amendes et ces astreintes ainsi que les sommes consignées en application du 5° de l'article L. 521‑18 sont recouvrées… (le reste sans changement) . »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel pour éviter une répétition à l'article L. 521-19 du code de l'environnement

Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000099.xml

Groupe: EPR
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2024-11-24 12:00:00 +02:00

Michel Barnier

372568f0f2

Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Texte n° 529, déposé le 31 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0529.html

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