assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Commission saisie au fond
7789c2f479 Adopté : amendement CD95 de Danielle Brulebois (EPR) 2024-11-27 12:37:59 +01:00
Commission saisie au fond
808d45a1b9 Adopté : amendement CD94 de Danielle Brulebois (EPR) 2024-11-27 12:37:58 +01:00
Commission saisie au fond
9e82c8cdad Adopté : amendement CD93 de Danielle Brulebois (EPR) 2024-11-27 12:37:47 +01:00
Danielle Brulebois
fd7f8770a5 Amendement CD95 — art. 38 
Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots :
    « conformément aux dispositions du paragraphe 12 de l'article 23 du règlement ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel supprimant une référence superflue au règlement européen

Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000095.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2024-11-24 12:00:00 +02:00
Danielle Brulebois
bbbb3f62ed Amendement CD94 — art. 38 
Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
    « d'effectuer leur retour »,
    les mots :
    « de les réexporter ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel de précision reprenant la formulation du règlement européen 2024/573

Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000094.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2024-11-24 12:00:00 +02:00
Danielle Brulebois
2bb05fb68f Amendement CD93 — art. 38 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
    « entrant dans le champ d'application »,
    le mot :
    « relevant ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000093.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2024-11-24 12:00:00 +02:00
Danielle Brulebois
c0c10401e8 Amendement CD92 — art. 38 
Dispositif :

    À l'alinéa 13, substituer aux mots :
    « entrant dans le champ d'application »,
    le mot :
    « relevant ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000092.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2024-11-24 12:00:00 +02:00
Michel Barnier
372568f0f2 Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes 
Texte n° 529, déposé le 31 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0529.html
 2024-10-31 12:00:00 +02:00