assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Commission saisie au fond
5780fe85b9 Adopté : amendement CF67 de Mickaël Bouloux (SOC) 2024-11-27 10:51:31 +01:00
Mickaël Bouloux
e347c43bd2 Amendement CF67 — art. 4 
Dispositif :

    À l'alinéa 21, après le mot :
    « journalistiques, »,
    insérer les mots :
    « à des fins ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à clarifier le texte.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000067.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2024-11-25 12:00:00 +02:00
Mickaël Bouloux
ca2c7f7430 Amendement CF65 — art. 4 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots :
    « assujetties à la »,
    les mots :
    « soumises à des obligations de ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
    « cet assujettissement »,
    les mots :
    « ces obligations ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement permettra de clarifier le texte.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000065.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2024-11-25 12:00:00 +02:00
Michel Barnier
372568f0f2 Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes 
Texte n° 529, déposé le 31 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0529.html
 2024-10-31 12:00:00 +02:00