assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796

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Marie Lebec	e5b633ff20	Amendement CE9 — art. 26 Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « infligées » le mot : « prononcées » ; II. – À la même phrase du même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « sanctions », insérer le mot : « prononcées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0529P0D1N000009.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2024-11-23 12:00:00 +02:00
Michel Barnier	372568f0f2	Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Texte n° 529, déposé le 31 octobre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0529.html	2024-10-31 12:00:00 +02:00

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Marie Lebec

e5b633ff20

Amendement CE9 — art. 26

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
    « infligées »
    le mot :
    « prononcées » ;
    II. – À la même phrase du même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
    « sanctions »,
    insérer le mot :
    « prononcées ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0529P0D1N000009.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

2024-11-23 12:00:00 +02:00

Michel Barnier

372568f0f2

Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Texte n° 529, déposé le 31 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0529.html

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