assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796

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Philippe Gosselin	fe5a40b86b	Amendement CL64 — art. 16 Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Au 1° du IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; « 1° ter Après le même 1° du IV, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « « 1° bis Les associations régulièrement déclarées agissant pour le compte soit d'au moins cinquante personnes physiques, soit d'au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d'au moins cinq collectivités territoriales ou groupements de collectivités se déclarant victimes d'un dommage causé par le défendeur et répondant aux conditions prévues au II du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ouvrir la qualité pour agir en matière d'action de groupe « Données personnelles ». Sort : Tombé \| Déposé le 26/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000064.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2024-11-26 12:00:00 +02:00
Michel Barnier	372568f0f2	Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Texte n° 529, déposé le 31 octobre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0529.html	2024-10-31 12:00:00 +02:00

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Philippe Gosselin

fe5a40b86b

Amendement CL64 — art. 16

Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
    « 1° bis Au 1° du IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
    « 1° ter Après le même 1° du IV, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
    « « 1° bis Les associations régulièrement déclarées agissant pour le compte soit d'au moins cinquante personnes physiques, soit d'au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d'au moins cinq collectivités territoriales ou groupements de collectivités se déclarant victimes d'un dommage causé par le défendeur et répondant aux conditions prévues au II du présent article. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à ouvrir la qualité pour agir en matière d'action de groupe « Données personnelles ».

Sort : Tombé | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000064.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

2024-11-26 12:00:00 +02:00

Michel Barnier

372568f0f2

Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Texte n° 529, déposé le 31 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0529.html

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