articles/article-41.md

@@ -92,6 +92,8 @@ a) Au 11°, les mots : « et les articles L. 5461‑6‑1 et L. 5461‑9 dans le
 
 b) Au 12°, les mots : « , L. 5462‑7‑1 et L. 5462‑8 » sont remplacés par les mots : « et L. 5462‑7‑1 » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et l'article L. 5462‑8 dans sa rédaction résultant de la loi n° du . »
 
+II. – Le présent article entre en vigueur le 10 janvier 2025.
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 TITRE IV
 
 DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPéNNE EN MATIèRE D'ENTRéE ET DE SéJOUR