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@ -34,7 +34,7 @@ b) Au II :

 i) La mention : « II. – » est supprimée ;

-ii) Les mots : « décline les critères nationaux pour sélectionner » sont remplacés par le mot : « détermine » ;
+ii) Les mots : « décline les critères nationaux pour sélectionner » sont remplacés par le mot : « identifie » ;

 4° À la deuxième phrase de l'article L. 566‑6, après les mots : « ces cartes sont », sont insérés les mots : « réexaminées et, si nécessaire, » ;