Adopté : amendement CE14 de Marie Lebec (EPR)

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 33, après le mot :
    « contribution »,
    insérer les mots :
    « aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité » ;
    II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
    « ou »,
    insérer le mot :
    « par ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser la nature de la contribution visée.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0529P0D1N000014.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-26.md

@@ -64,7 +64,7 @@ c) Le quatrième aliéna est ainsi rédigé :
 
 « Art. L. 332‑17 . – La contribution aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité prévue à l'article L. 342‑12 du code de l'énergie est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition dans les conditions prévues à l'article L. 342‑21 du même code.
 
-VIII. – La suppression de la part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération due par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme, prévue au a du 7o du I de l'article 29 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, s'applique aux opérations pour lesquelles le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision de non‑opposition à une déclaration préalable ont été délivrés à compter du 10 septembre 2023.
+VIII. – La suppression de la part de contribution aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération due par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme, prévue au a du 7o du I de l'article 29 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, s'applique aux opérations pour lesquelles le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision de non‑opposition à une déclaration préalable ont été délivrés à compter du 10 septembre 2023.
 
 IX. – L'article L. 461‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :