articles/article-04.md

@@ -30,7 +30,7 @@ e) Après le onzième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
 
 « m) Les autorités des États membres de l'Union européenne homologues des autorités mentionnées aux points a à h. » ;
 
-f) Au douzième alinéa qui devient le dix‑neuvième, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° », et sont ajoutés les mots : « , ainsi que les personnes soumises à des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans un autre État membre de l'Union européenne dans le cadre d'au moins une mesure de vigilance associée à ces obligations. » ;
+f) Au douzième alinéa qui devient le dix‑neuvième, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° », et sont ajoutés les mots : « , ainsi que les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans un autre État membre de l'Union européenne dans le cadre d'au moins une mesure de vigilance associée à cet assujettissement. » ;
 
 g) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;