Adopté : amendement CD126 de Vincent Thiébaut (HOR)

Amendement CD126 — art. 27
Dispositif : À l'alinéa 51, substituer aux mots : « entité mentionnée », les mots : « des entités mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000126.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto
2024-11-27 11:05:20 +01:00 · 2024-11-25 12:00:00 +02:00
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@ -102,7 +102,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
 « – elles sont majoritairement et directement financées par l'État ou ses opérateurs, les collectivités territoriales ou leurs groupements;
-« – leur organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par au moins une entité mentionnée au 1°, à l'exclusion des opérateurs de l'État.
+« – leur organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par au moins une des entités mentionnées au 1°, à l'exclusion des opérateurs de l'État.
 « Art. L. 235‑2. – I. – Chaque année, la consommation d'énergie finale cumulée des organismes publics diminue d'un volume représentant au moins 1,9 % de la consommation d'énergie finale cumulée de l'année 2021.