assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement CD125 de Vincent Thiébaut (HOR)

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Commission saisie au fond 2024-11-27 11:05:15 +01:00 • committed by angit
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@ -100,7 +100,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
« – elles ont été ou sont créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général n'ayant pas de caractère industriel ou commercial ;
« – elles sont majoritairement et directement financées par l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
« – elles sont majoritairement et directement financées par l'État ou ses opérateurs, les collectivités territoriales ou leurs groupements;
« – leur organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par au moins une entité mentionnée au 1°, à l'exclusion des opérateurs de l'État.