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@ -4,7 +4,7 @@ I. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À l'article L. 533124, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 1° À l'article L. 533124, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions qui précèdent, il est interdit aux prestataires de services, en application du V de l'article L. 53318, de percevoir un paiement pour flux d'ordres. » ; « Sans préjudice des dispositions qui précèdent, il est interdit aux entreprises d'investissement, en application du V de l'article L. 53318, de percevoir un paiement pour flux d'ordres. » ;
2° Le V de l'article L. 53318 est remplacé par les dispositions suivantes : 2° Le V de l'article L. 53318 est remplacé par les dispositions suivantes :